Document public
| Titre : | Décision 2019-228 du 4 septembre 2019 relative à une procédure d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Visa Charte sociale européenne [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de B visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire du site a saisi en référé le juge judiciaire en vue d’obtenir l’expulsion de ces personnes. L’audience a été fixée au 6 septembre 2019.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations dans le cadre de cette procédure d’expulsion. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France font en effet obstacle – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – à l’évacuation d’un site occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en oeuvre afin que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 et l’instruction du 25 janvier 2018. |
| NOR : | DFDT1900228S |
| Suivi de la décision : | Par ordonnance du 4 octobre 2019, le tribunal d’instance a fait droit à la demande du propriétaire et a ordonné l’expulsion des occupants du site considérant que cette mesure ne portait pas une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicilie au motif que si ces derniers « font état de leurs difficultés de relogement et d’insertion, de la santé précaire de certains d’entre eux, ainsi que de la scolarisation de mineurs à B, ces circonstances sont, compte tenu de la brièveté de leur occupation et de l’insalubrité et de la dangerosité des lieux, en l’espèce insuffisantes à justifier que le droit de propriété de X soit tenu en échec ou même simplement limité ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Vulnérabilité - Pauvreté |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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