Document public
Titre : | Décision 2019-213 du 4 septembre 2019 relative au versement des indemnités journalières de maladie à une fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/09/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-213 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Maintien du droit [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Disponibilité |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement des indemnités journalières de maladie, à une fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles.
L’intéressée a demandé à être placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, dans laquelle elle est restée quelques mois avant d’intégrer une autre administration. Pendant cette période, elle a été hospitalisée et a subi une opération dont la prise en charge a été rejetée tant par son ancienne administration que par la caisse d’assurance maladie. En vertu du maintien des droits à protection sociale, il incombait bien à son ancien employeur public de prendre en charge les indemnités journalières. Il ne faisait donc pas de doute qu’il revenait bien à l’administration de lui verser l’indemnité en cause. Plusieurs mois après qu’une confirmation de la caisse d’assurance maladie lui soit parvenue, l’employeur public n’a pas liquidé les droits. Le Défenseur des droits considère que la réclamante est victime d’une atteinte à ses droits sociaux et recommande donc à l’administration de procéder à son indemnisation au titre de sa période de maladie. |
NOR : | DFDQ1900213S |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : |
Saisi de la réclamation d’une fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle dont l’employeur refusait de procéder au versement des indemnités journalières de maladie auxquelles elle pouvait prétendre en application des règles concernant le maintien des droits à protection sociale, le Défenseur des droits a recommandé à celui-ci de procéder au versement de ces indemnités. Suite à cette décision, l’administration concernée a informé le Défenseur des droits qu’elle allait procéder au versement des indemnités dues dans les meilleurs délais. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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