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| Titre : | Décision 2019-098 du 19 juillet 2019 portant recommandations relatives à une atteinte discriminatoire au droit à l’éducation fondée sur son état de santé dont a été victime une enfant |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-098 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Résumé : |
Le 31 mars 2017, le Défenseur des droits a été saisi par les parents de X, atteinte d’une grave maladie diagnostiquée en décembre 2016, des difficultés que leur fille a rencontrées lorsqu’elle était scolarisée en classe de troisième au sein du collège-lycée Y.
L’établissement a refusé la participation de X au voyage scolaire en Espagne, organisé du 26 mars au 1er avril 2017. Elle n’a, par ailleurs, pas été réinscrite au sein de l’établissement pour l’année scolaire 2017-2018. Ses parents allèguent que ces deux décisions sont fondées sur son état de santé. Le Défenseur des droits conclut à une atteinte discriminatoire au droit à l’éducation de X fondée sur son état de santé au sens de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Défenseur des droits rappelle au chef d’établissement du collège-lycée Y : - que les sorties de classe et les voyages scolaires relèvent du droit fondamental à l’éducation et qu’ils doivent être ouverts à tous les élèves, quel que soit leur handicap ou leur état de santé ; - son obligation de ne pas créer de situations pouvant donner lieu à un traitement défavorable à l’égard d’un enfant, en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de son état de santé ; - l’importance de mettre en place des aménagements pour adapter la scolarisation des élèves particulièrement vulnérables du fait de leur état de santé, impliquant l’évaluation des besoins de ces élèves et la mise en œuvre concrète de ces aménagements. Le Défenseur des droits recommande au chef d’établissement du collège-lycée Y d’accorder davantage d’importance à la parole et au ressenti de l’enfant, particulièrement lorsque celui-ci est capable de discernement, dans toutes les décisions qui le concernent. Le Défenseur des droits recommande au directeur diocésain de l’enseignement catholique de Z : - d’effectuer toute diligence utile dans les situations portées à son attention révélant des difficultés entre un établissement privé d’enseignement catholique de son territoire et un enfant particulièrement vulnérable du fait de son état de santé, notamment en prenant l’attache des parents de l’enfant et du chef d’établissement ; - de rappeler, par tout moyen, aux établissements privés sous contrat avec l’État de son diocèse, leur obligation de respecter le droit fondamental de l’enfant à la non-discrimination dans l’accès à l’éducation ; Le Défenseur des droits invite le secrétaire général de l’enseignement catholique à élaborer un guide ou un protocole commun aux établissements en matière de voyages scolaires, rappelant notamment aux établissements l’obligation de non-discrimination pesant sur eux et la nécessité de mettre en œuvre des aménagements pour les enfants ayant des problèmes de santé ou en situation de handicap ; Le Défenseur des droits demande au secrétaire général de l’enseignement catholique d’assurer la diffusion de la présente décision à l’ensemble des directeurs diocésains et des chefs d’établissements privés catholiques. |
| NOR : | DFDK1900098S |
| Nombre de mesures : | 8 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
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