| Titre : | Décision 2019-153 du 19 juin 2019 relative aux droits des occupants sans droit ni titre de locaux, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés, dans le cadre de l’audience devant le juge des référés du tribunal d’instance |
| est cité par : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa Charte sociale européenne [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Administrateur ad hoc [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Droit d'hébergement |
| Résumé : |
L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés.
Le Défenseur des droits a été saisi de cette procédure par deux avocates. Il a décidé de présenter des observations en justice devant le tribunal d’instance sur la difficulté procédurale qui se pose en l’espèce s’agissant de la représentation en justice des mineurs non accompagnés visés dans la présente procédure, lesquels ne se sont pas vus désigner d’administrateur ad hoc. Le Défenseur des droits a en outre rappelé que : - les textes internationaux et européens, interprétés à la lumière de la jurisprudence, renforcent l’idée selon laquelle les campements de fortune doivent être considérés comme un abri pouvant bénéficier de la protection dévolue au domicile, laquelle implique notamment que des solutions d’hébergement ou de relogement soient mises en œuvre avant toute expulsion ; - l’application de ces principes conduit les juridictions à suspendre de plus en plus fréquemment de telles évacuations en octroyant les délais nécessaires à ce que les occupants sans titre puissent bénéficier, malgré l’expulsion à venir, de la continuité de leurs droits tels que l’accès à la santé, au dispositif de protection de l’enfance et l’accès aux droits et à la justice. |
| NOR : | DFDK1900153S |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge des référés a désigné un administrateur ad hoc pour tous les jeunes gens se déclarant mineurs non accompagnés. Par ordonnance du 7 novembre 2019, le juge des référés a jugé qu’il « convient de faire cesser le trouble manifestement illicite caractérisé par l’atteinte au droit de propriété de l’association […] en ordonnant l’expulsion sollicitée sans délais ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
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