Document public
| Titre : | Décision 2019-179 du 26 juillet 2019 relative au refus d’embauche opposé à une candidate en raison de son âge, de son sexe et de son état de grossesse supposé ou du moins anticipé |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-179 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal dans lequel un représentant de la société mise en cause lui indique que sa candidature est rejetée dans la mesure où elle est susceptible d’avoir des enfants. Il explique que la société Y souhaite procéder à un « recrutement pérenne », sans avoir à remplacer la personne embauchée pendant son éventuel congé maternité. Un courrier confirmant le rejet de sa candidature pour cet unique motif lui est ensuite adressé.
Informée sur la législation prohibant les discriminations à l’embauche par le Défenseur des droits qui a cherché à recueillir ses observations, la société mise en cause fait valoir qu’il est impossible qu’elle ait eu l’intention d’écarter la réclamante au motif qu’elle pourrait avoir des enfants dès lors qu’elle cherchait à recruter une personne en vertu d’un contrat de travail temporaire de courte durée. L’anticipation d’une grossesse serait donc indifférente. Le Défenseur des droits constate cependant que cet argument entre en contradiction avec la teneur du message téléphonique laissé à la candidate. En outre, il rappelle à la société mise en cause qu’en vertu de la législation relative au contrat de travail temporaire, elle n’a pas la qualité d’employeur. Le travailleur temporaire est embauché par l’entreprise de travail temporaire qui réalise elle-même les opérations de recrutement des salariés qu’elle met à disposition des entreprises clientes. La pertinence de cet argument avancé par la société mise en cause n’est donc pas retenue dès lors qu’elle a elle-même procédé au recrutement au terme duquel elle a opposé le refus d’embauche litigieux à la réclamante. En conséquence, le Défenseur des droits constate qu’elle a été victime d’une discrimination à l’embauche en raison de son sexe, de son âge et de son état de grossesse supposé ou du moins anticipé et décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel saisie. |
| NOR : | DFDO1900179S |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations à la Cour d’appel et l’a invitée à en prendre connaissance. Par un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour d’appel de A a reconnu le refus d’embauche discriminatoire et condamné la société en conséquence. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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