Document public
| Titre : | Décision 2019-161 du 19 juillet 2019 relative à un refus de mission de volontariat international en entreprise fondé sur la nationalité et le lieu de résidence |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Conventions et traités européens |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de résidence fiscale de 6 mois en France.
Au vu des éléments présentés par le réclamant, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de caractériser que l’agence ayant opposé le refus de mission de volontariat international en entreprise (VIE) avait eu recours à l’application d’une convention internationale bilatérale étrangère au VIE dans le but de faire bénéficier au réclamant des mesures d’exonération fiscale. Or, les dispositions internes prévoient déjà la possibilité de telles mesures et l’application de ladite convention, quand bien même elle serait inspirée d’une convention OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), conduit à subordonner le recours au VIE à une condition fondée sur la nationalité et le lieu de résidence des candidats et à priver les ressortissants européens n’ayant pas leur résidence fiscale en France depuis 6 mois de la possibilité de recourir au VIE au sein du territoire métropolitain. L’enquête du Défenseur des droits a également permis de constater un retard dans le traitement du dossier du réclamant par l’agence mise en cause chargée de vérifier les conditions d’accès au VIE, l’impossibilité d’effectuer la mission en VIE, alors que la société employeur souhaitait le recruter, lui ayant été notifiée par l’agence mise en cause moins d’une semaine avant le début de la mission. En conséquence, le Défenseur des droits : - constate que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa nationalité et son lieu de résidence de la part de l’agence mise en cause et recommande à l’agence de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision ; - recommande à l’agence d’écarter l’application de la convention bilatérale litigieuse aux candidats à un VIE en ce qu’elle constitue une source potentielle de discrimination. À défaut d’accord dans ce cadre, décide de présenter ses observations en cas de saisine de la juridiction compétente. |
| NOR : | DFDO1900161S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/07/19/00161/aa/texte |
Documents numériques (1)
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