Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-111 du 29 juillet 2019 relatif à la prise en compte du changement d'état civil sur le titre de séjour d'une personne transgenre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-111 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Née de sexe masculin en Algérie, et titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, Madame X. a obtenu par une décision de justice française son changement de sexe et de prénom. En raison du principe de souveraineté des États, ces nouvelles mentions ne pouvaient être portées en marge de l’acte de naissance étranger de l’intéressée. Aussi, elles étaient portées sur le répertoire civil annexe détenu par le service central d’état civil de Nantes. Madame X. a saisi les services consulaires algériens afin d’obtenir la rectification de son acte de naissance, en vain. Elle déclare que la situation des personnes transgenres en Algérie est particulièrement précaire, et craint de faire l’objet de traitements inhumains et dégradants du fait de la catégorie sociale à laquelle elle appartient. Dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès des services de la préfecture, elle a demandé à ce que ses changements de prénom et de sexe obtenus par décision de justice soient actés sur son titre. La préfecture a rejeté de lui délivrer un certificat de résidence algérien mentionnant une identité distincte de celle indiquée sur ses documents algériens. C’est dans ce contexte que Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi le préfet compétent et sollicité le réexamen de la situation de l’intéressée. Il a notamment rappelé que la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt Hornsby c.Grèce du 19 mars 1997 avait souligné que le droit d’accès à un tribunal serait « illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie », et qu’une telle situation « risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit » et que « l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 » de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Défenseur des droits a ainsi considéré, à l’aune de cette jurisprudence, que la décision de justice française devenue définitive et octroyant les changements de sexe et de prénom à l’intéressée avait autorité de chose jugée et devait porter ses pleins effets en France à l’égard des actes la concernant. S’il appartient à Madame X d’obtenir des autorités algériennes compétentes la modification de son état civil algérien, le Défenseur des droits a toutefois rappelé, sous l’angle de la protection et du droit d’asile (CNDA), qu’il résultait des dispositions du code pénal algérien qu’était condamné tout individu s’étant rendu « coupable » d’un acte d’homosexualité. A ce titre, la Cour nationale du droit d’asile dans une jurisprudence constante, considère que « la situation des transsexuels en Algérie permet de regarder ces derniers comme étant un groupe dont les membres sont, en raison des caractéristiques communes qui le définissent aux yeux des autorités et de la société algérienne, susceptibles d’être exposé à des persécutions ». Dans une décision du 27 novembre 2018 (n° 17052361), la CNDA a précisé qu’il ressort d’un rapport mondial de l’organisation « Human Rights Watch » que « les personnes homosexuelles dont l’objet de manifestation d’hostilité et d’actes homophobes sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités algériennes du fait même de la criminalisation de leur comportement ». A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, Madame X. a été destinataire d’un nouveau récépissé dans l’attente d’un certificat de résidence algérien portant les modifications de prénom et de sexe. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
