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| Titre : | Décision 2019-148 du 4 juillet 2019 portant recommandation relative à la différence de traitement entre patients de confessions différentes en raison de l'absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination dont sont victimes les personnes de confession musulmane en raison de l’absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics.
Le Défenseur des droits estime que la différence de traitement entre les patients de confession musulmane et les patients de confession judaïque, lesquels peuvent bénéficier de repas répondant à leurs prescriptions religieuses, est susceptible de constituer une discrimination fondée sur la religion au sens de la combinaison des articles 9 et 14 de la convention européenne des droits de l’Homme et l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. Il recommande à Y de prendre la mesure la plus adaptée afin de rétablir l’égalité de traitement entre patients de confessions différentes et lui demande de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDS1900148S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/06/2019 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Y n’a pas répondu à la recommandation du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
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