Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-110 du 15 juillet 2019 relatif aux difficultés rencontrées dans le cadre du traitement d’une demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante congolaise (République du Congo) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Les services préfectoraux compétents lui auraient demandé de justifier d’une entrée régulière sur le territoire français. Aucun récépissé de dépôt de sa demande de titre ne lui a par ailleurs été remis.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du préfet afin de lui rappeler, d’une part, qu’en vertu de l’article R.311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un récépissé doit être remis à l’étranger admis à souscrire une demande de titre de séjour dès lors qu’il a déposé un dossier complet et, d’autre part, que l’article L.313-11 6° du CESEDA ne subordonnait pas la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français à une condition d’entrée régulière en France. En réponse, le préfet a indiqué avoir décidé de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français à la réclamante qui s’est vue remettre un récépissé autorisant à travailler dans l’attente de la fabrication de ce titre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
