Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-108 du 9 août 2019 relatif au changement de caisse primaire d'assurance maladie et à l'absence de continuité de la prise en charge financière des soins |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-108 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Département [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Ticket modérateur [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Affiliation |
| Texte : |
Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD) entre la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’origine Y et la nouvelle CPAM Z. Les difficultés de communication entre les CPAM ont entrainé plusieurs refus d’exonération du ticket modérateur dont bénéficiaient pourtant Monsieur et Madame X, ainsi que des délais de remboursement pour les professionnels de santé les ayant pris en charge à domicile, notamment des infirmières libérales.
Le Défenseur des droits a pris attache des deux CPAM afin d’expliquer l’absence de continuité de la prise en charge des frais de santé des réclamants, due au changement de caisse primaire d’assurance maladie d’affiliation. La CPAM d’origine a informé le Défenseur des droits de la date précise du changement d’affiliation et a souligné qu’à compter de cette date, les réclamants devaient faire part de leur demande d’exonération du ticket modérateur à la CPAM Z et au titre de l’ALD. L’intervention du Défenseur des droits a permis de clarifier la situation des réclamants quant à leur changement de CPAM d’affiliation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
