Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-107 du 22 août 2019 relatif à l'admission dans un foyer d’accueil médicalisé à la suite d’une fin de parcours au sein d’un service d’accompagnement à l’insertion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Rupture de la continuité des soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prise en charge |
| Texte : |
Monsieur X, atteint d’une infirmité motrice cérébrale, a été contraint de quitter le service d’accompagnement à l’insertion (SAI) de sa ville de résidence le jour d’anniversaire de ses 21 ans. Aucune structure ne lui a été proposée pour pouvoir assurer la continuité de sa prise en charge médico-sociale. Il a dû réintégrer le domicile familial, une situation difficile tant pour lui que pour ses parents qui ne pouvaient être présents le jour compte tenu de leurs obligations professionnelles. A la suite de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département favorable à l’admission de Monsieur X dans une structure médico-social, sa famille a effectué de nombreuses visites de maisons d’accueil spécialisées (MAS) et de foyers d’accueil médicalisés (FAM) mais est restée sans proposition d’accueil.
Le Défenseur des droits a tout d’abord orienté la famille de Monsieur X vers l’agence régionale de santé (ARS). La mère de Monsieur X a adressé une lettre à l’ARS afin d’alerter l’agence sur la situation de Monsieur X. Le Défenseur des droits s’est rapproché de la MDPH du département de Monsieur X. Cette démarche a permis de porter à la connaissance de la MDPH des informations dont celle-ci n’avait pas eu connaissance ou qui n’avaient pas été prises en compte dans le traitement du dossier de Monsieur X. Un plan d’accompagnement global (PAG) a pu être élaboré. Suite au PAG formalisé par un groupe opérationnel de synthèse (GOS), Monsieur X a été admis au sein d’un FAM sur la place d’accueil temporaire dans l’attente qu’une place pérenne se libère. Après deux mois, sa place est devenue définitive. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
