Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-106 du 30 août 2019 relatif à la levée du sursis à exploitation d'un acte de naissance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-106 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Service central d'état civil (Nantes) [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait depuis cinq ans pour obtenir des copies de son acte de naissance transcrit dans les registres du service central de l’état civil (SCEC), en raison du sursis à exploitation ordonné par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Ce sursis était motivé la contestation des conditions d’acquisition de la nationalité par l’intéressé, dans le cadre d’une déclaration de nationalité par mariage, le réclamant étant soupçonné d’être bigame. Le Défenseur des droits a saisi le procureur de la République auquel il a indiqué qu’en raison du sursis à exploitation de son acte de naissance, le réclamant se trouvait privé d’acte d’état civil et de la possibilité de demander des titres d’identité. Il lui a indiqué que deux décisions juridictionnelles ont été rendues aux termes desquelles le ministère public a été débouté de ses demandes tendant à l’annulation, d’une part de la déclaration de nationalité de l’intéressé et d’autre part de son mariage. Le Défenseur des droits a indiqué que si le premier jugement relatif à l’annulation de la déclaration de nationalité de l’intéressé a fait l’objet d’une déclaration d’appel, il sera vraisemblablement confirmé puisqu’il est motivé par le fait que son mariage n’a pas été annulé et que le second jugement intervenu depuis, et devenu définitif, a rejeté la demande tendant à l’annulation de cette union. Le Défenseur des droits a transmis le jugement rejetant la demande d’annulation du mariage, le procès-verbal de signification et le certificat de non appel, attestant du caractère définitif et exécutoire de cette décision. Le procureur de la République a immédiatement ordonné la levée du sursis à exploitation de l’acte de naissance du réclamant. Des instructions ont été transmises au SCEC afin que des copies de son acte de naissance puissent lui être adressées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
