Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité relative au refus de cumul des peines purgées en France pour des délits liés à des organisations terroristes : Aguirre Lete c. Espagne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/07/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 29068/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Géographie] France [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Cumul [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Principe de légalité des délits et des peines [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
Résumé : |
L’affaire concerne cinq requêtes portant sur la question du cumul de peines d’emprisonnement déjà purgées en France – cinq ressortissants espagnols condamnés en France et en Espagne pour des faits liés au terrorisme – aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne.
Invoquant les articles 7 § 1 (pas de peine sans loi) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, les quatre premiers requérants se plaignaient d’une application, à leurs yeux, rétroactive d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême et d’une nouvelle loi entrée en vigueur après leur condamnation en ce qu’elle aurait prolongé la durée de leurs peines d’emprisonnement. Le cinquième requérant n’invoquait, pour sa part, que l’article 7 § 1 de la Convention. La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. La Cour constate que les décisions de l’Audencia Nacional et du Tribunal Suprême n’ont pas modifié la durée maximale d’accomplissement des peines en Espagne, qui a toujours été fixée à trente ans d’emprisonnement pour chacun des requérants. Elle relève qu’à l’époque des faits en cause le droit espagnol ne prévoyait pas à un degré raisonnable le cumul des peines déjà purgées en France. Étant donné que les décisions litigieuses n’ont pas conduit à une modification des peines infligées, les périodes d’emprisonnement contestées ne sauraient être qualifiées de non prévisibles ou non autorisées par la loi au sens de la Convention. Adoptée par la CEDH le 9 juillet 2019, la présente décision a été rendue publique le 29 août 2019. |
Note de contenu : | La décision concerne les requêtes n° 29068/17; 35242/17; 30460/17; 43543/17 et 43614/17. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0709DEC002906817 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-195708 |