Document public
| Titre : | Décision 2019-200 du 24 juillet 2019 relative à des recommandations visant à mettre un terme à l'absence de versement d'une indemnité d'expropriation due depuis 1994 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-200 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Expropriation [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Ministère [Mots-clés] État |
| Résumé : |
Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi successivement la communauté d’agglomération Y puis le ministère. Leurs démarches n’ayant pas abouti, ils ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Saisi en 2016, le Défenseur des droits a pris l’attache des différentes autorités concernées, sans parvenir à une issue amiable dans ce différend. Toutefois, les services du ministère ont assuré qu’il « était bien dans les intentions de l’État de trouver une solution pour régler au mieux la situation de Messieurs X et de procéder au versement de cette indemnité ». Malgré les courriers de relances du Défenseur des droits et une note récapitulative constatant une prise de possession du bien sans versement de la « juste et préalable indemnité » fixée judiciairement, une emprise irrégulière en résultant, ainsi qu’une atteinte à un droit fondamental, à savoir le droit de propriété, consacré par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aucune indemnité n’a été réglée aux réclamants. Le Défenseur des droits recommande au ministère, pour mettre un terme à cette situation et permettre aux réclamants d’être indemnisés, que l’État règle les indemnités d’expropriation, telles que fixées par le juge de l’expropriation. |
| NOR : | DFDS1900200S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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