Document public
| Titre : | Décision 2019-203 du 26 juillet 2019 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la révision de la prestation de compensation du handicap par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH) et portant recommandation à la MDPH d’appliquer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-203 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Indu |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un usager pour obtenir le bénéfice d’heures supplémentaires d’aide humaine en matière de prestation de compensation du handicap (PCH).
Les parents du réclamant ont initié une demande de révision à la hausse du nombre d’heures afin qu’il bénéficie d’un accompagnement humain plus important. Or la famille a appris qu’un nouveau plan de compensation du handicap leur était proposé, le nombre d’heures diminuant significativement, contrairement à leur demande d’augmentation et ce par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette révision à la baisse serait motivée par une erreur d’appréciation de la commission lors de sa décision précédente. La famille qui bénéficiait des aides antérieurement à la date de la décision de révision du plan, s’est vu adresser un courrier leur précisant qu’elle avait donc perçu indûment, pour ladite période entre la date de la demande de révision et celle de la nouvelle décision moins favorable, le montant de 5117,44 euros. C’est dans ces conditions que les parents du réclamant ont sollicité l’aide de notre institution. A la suite de l’intervention des services du Défenseur des droits, la commission dans une décision de révision du 18 septembre 2018 a rétabli le réclamant dans ses droits en annulant et remplaçant la décision antérieure litigieuse et en reportant la date de révision à la baisse. Elle a donc procédé à la diminution du nombre d’heures à compter de la date de cette dernière décision, cette fois sans intégrer la période antérieure correspondant à celle entre la date de la demande de révision et la date de la décision de la commission, période durant laquelle le réclamant demeurait sous l’empire de la décision précédente plus favorable de la CDAPH. Par cette décision rectificative, l’indu a ainsi pu être annulé. Suite à cette décision, le Défenseur des droits recommande à la MDPH de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la CDAPH applique désormais les dispositions de l’article 2 du code civil, à savoir le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et l’article R.245-41 du code de l’action sociale et des familles, concernant l’ouverture du droit en matière de PCH, à toutes les personnes placées en pareille situation. |
| NOR : | DFDR1900203S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : | Bien que la MDPH ait rétabli, sur le plan individuel, le réclamant dans ses droits, elle n’a pas donné suite à la note récapitulative ni à la décision portant recommandation du Défenseur des droits, vraisemblablement informée de la réponse de rejet de la caisse nationale (CNSA). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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