Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d'un homme condamné à perpétuité dont la cellule était placée sous vidéosurveillance permanente : Izmestyev c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 74141/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Manque d'intimité [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation à perpétuité du requérant.
Les griefs de ce dernier portaient sur le placement sous vidéosurveillance de sa cellule 24 heures sur 24, les restrictions apportées aux visites familiales, la durée de la détention provisoire, les conditions de détention ainsi que sur le fait que la procédure se soit déroulée à huis clos. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme. En particulier, la Cour considère que les conditions de détentions du requérant entre 2007 et 2011 ainsi que ses conditions de transport vers et depuis le tribunal pendant le procès pénal ont constitué un traitement inhumain et dégradant, le gouvernement ne s'étant pas acquitté de la charge de la preuve lui incombant et n'ayant pas réfuté les allégations du requérant. En outre, les décisions prorogeant la détention provisoire du requérant étaient rédigées en des termes stéréotypés et n'étaient basées sur aucun élément factuel concret. Les autorités ont donc maintenu le requérant en détention provisoire pendant plus de trois ans pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme " suffisants " pour justifier la durée de la détention. Il y a donc eu violation de l'article 5§3 de la Convention. La Cour juge que l'exclusion du public du procès du requérant devant le tribunal de première instance ne pouvait pas passer pour justifiée car cette juridiction a décidé de tenir l'intégralité du procès pénal à huis clos du fait de la simple production au dossier de documents classifiés, sans toutefois motiver sa décision afin de démontrer que ces documents étaient liés à l'objet de la procédure et que leur présence était indispensable. Par ailleurs, le tribunal n'a pas examiné ces documents en audience judiciaire et ne s'est pas fondé sur ceux-ci dans son jugement. Enfin, la Cour note que le requérant, en tant que détenu condamné à perpétuité, a été soumis à un régime spécial et strict au sein de la colonie pénitentiaire. Pendant deux ans, le requérant a pu maintenir des relations avec le monde extérieur par correspondance et toutes les autres formes de contacts étaient soumises à des restrictions. En outre, il n'a reçu qu'une seule visite de ses proches tous les six mois, ces visites étaient limitées à quatre heures et à deux visiteurs adultes. Il était séparé de ses visiteurs par une paroi empêchant tout contact physique et un gardien se trouvait à tout moment à portée d'ouïe. Par conséquent, la Cour estime qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale à raison des restrictions apportées à la possibilité pour l'intéressé de recevoir des visites au sein de la colonie pénitentiaire entre 2011 et 2013. La Cour juge également que le droit russe manque de clarté en matière de vidéosurveillance des détenus purgeant une peine privative de liberté et que le requérant n'a pas joui d'un degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0827JUD007414110 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-195567 |
