Document public
| Titre : | Délibération n°2010-184 du 6 septembre 2010 relative au refus d'attribution du " minimum vieillesse " en raison de la nationalité du demandeur |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-184 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui exige des seuls étrangers non communautaires la possession depuis plus de cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Le Collège de la haute autorité considère que la condition de résidence préalable opposée aux demandes d'attribution et prévue par l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est constitutive d'une discrimination fondée sur la nationalité, prohibée à la fois par la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention n° 97 de l'OIT et la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 . Sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité, le Collège estime utile de formuler des observations en ce sens devant la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
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