Document public
| Titre : | Décision 2019-201 du 25 juillet 2019 relative à une recommandation suite à l'interdiction qui a été faite à une femme de tenir un stand au marché de Noël, organisé par une commune, en raison du port d'un voile |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-201 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Domaine public |
| Mots-clés: | Accès aux biens et services ; foulard ; hijab, niqab, burqa ; Voile |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile.
Le Défenseur des droits estime que cette interdiction, n’étant pas justifiée par l’application des principes de laïcité et de neutralité des services publics, est susceptible de constituer une discrimination en raison de l’appartenance à une religion. Il recommande donc au maire de la commune de se rapprocher de Madame X afin d’examiner avec elle les voies d’une juste réparation du préjudice moral et matériel qu’elle a subi en raison de l’interdiction qui lui a été faite de tenir son stand. Il lui recommande également de veiller à l’avenir à faire une juste application des principes de laïcité, de neutralité et de liberté religieuse. |
| NOR : | DFDS1900201S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 4 septembre 2019, le maire a indiqué au Défenseur des droits ne pas partager son analyse du dossier et s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif qui a été également saisi par la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
Documents numériques (1)
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