Document public
| Titre : | Décision 2019-185 du 24 juillet 2019 relative à des recommandations suite à la suppression d'un service de navette permettant le transport des élèves d'une école d'une commune vers le restaurant scolaire |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant confiées par convention à une association qui assurait également ce transport. En dépit des justifications apportées par la commune, notamment la disparition de plusieurs contrats aidés, la suppression de ce service caractérise, pour le Défenseur des droits, une rupture d’égalité entre usagers du service public et est susceptible d’être qualifiée de discriminatoire vis-à-vis du lieu de résidence.
Le Défenseur des droits recommande, en conséquence, à la commune de rétablir ce service de transport par tout moyen approprié et de réexaminer la convention la liant à l’association chargée de la gestion des services périscolaires et de la cantine, afin de garantir l’effectivité du respect du principe d’égalité d’accès des usagers au service public. |
| NOR : | DFDS1900185S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/07/24/00185/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
La mairie de F. a indiqué au Défenseur des droits qu’un avenant à la convention serait très prochainement signé avec l’association, afin d’assurer une gestion de l’ensemble du périscolaire pour l’ensemble des écoles de la commune. Il a également été précisé que la commune consacrerait les moyens nécessaires pour que chaque élève puisse accéder à la restauration scolaire et aux activités périscolaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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