Document public
| Titre : | Décision 2019-199 du 23 juillet 2019 relative à des recommandations individuelles et générales adressées à un conseil départemental |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Radiation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par quatre usagers de réclamations relatives aux mesures de radiation du dispositif du revenu de solidarité active (RSA), prononcées à leur encontre par un même conseil départemental (CD).
A l’occasion de l’instruction de ces réclamations, il a été constaté que le CD mettait en œuvre des procédures de sanctions en dehors des modalités fixées par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Le Défenseur des droits recommande au CD de rétablir les allocations de RSA dont les intéressés ont été privés à la suite des radiations irrégulières prononcées à leur encontre, et de rendre conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, les procédures de radiation du dispositif du RSA mises en œuvre par ses services. A cette fin, il recommande au CD de prendre une instruction à l’adresse de ses services en charge du RSA, rappelant le cadre légal et réglementaire dans lequel toute mesure de sanction – suspension partielle ou totale de l’allocation, radiation du dispositif du RSA - doit impérativement s’inscrire. Enfin, le Défenseur des droits demande au CD de rendre compte des suites données à ses recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de sa décision. |
| NOR : | DFDR1900199S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
En réponse, le CD a adressé un courrier exposant les motifs pour lesquels il considérait ne pas devoir suivre ces recommandations. Il a indiqué avoir annulé la sanction au profit de l’un des réclamants, à la suite du réexamen de sa situation avec le travailleur social en charge de son suivi. Les éléments avancés par le CD ne modifiant pas son analyse, le Défenseur des droits s’en est expliqué auprès de lui, et lui a enjoint de suivre ses recommandations. Le CD, suite à cette injonction, a rétabli les allocations de RSA irrégulièrement suspendues au profit des réclamants, et s’est engagé à modifier son dispositif de sanction pour le rendre conforme au cadre légal et règlementaire. Il s’est engagé également, à soumettre au Défenseur des droits son dispositif ainsi modifié. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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