Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-105 du 27 août 2019 relatif au refus de modification des coordonnées bancaire d’une personne au motif que sa banque est domiciliée à l’étranger |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Domiciliation bancaire |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de ses coordonnées bancaires allemandes. Le réclamant a transmis à son opérateur de téléphonie mobile trois mandats de prélèvements, qui auraient tous été rejetés.
Le Défenseur des droits a adressé un rappel des textes par courrier à l’opérateur de téléphonie mobile. Il a rappelé que la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 interdisant les discriminations fondées sur la domiciliation bancaire des personnes. Suite à ce courrier, le réclamant a pu procéder à la modification de ses coordonnées bancaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
