Document public
Titel: | Règlement amiable RA-2019-105 du 27 août 2019 relatif au refus de modification des coordonnées bancaire d’une personne au motif que sa banque est domiciliée à l’étranger |
Autor: | Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author |
Materialart: | multimedia document |
Publikationsdatum: | 27/08/2019 |
ISBN (oder anderen Code): | RA-2019-105 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Domiciliation bancaire |
Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant le refus de ses coordonnées bancaires allemandes. Le réclamant a transmis à son opérateur de téléphonie mobile trois mandats de prélèvements, qui auraient tous été rejetés.
Le Défenseur des droits a adressé un rappel des textes par courrier à l’opérateur de téléphonie mobile. Il a rappelé que la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 interdisant les discriminations fondées sur la domiciliation bancaire des personnes. Suite à ce courrier, le réclamant a pu procéder à la modification de ses coordonnées bancaires. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |