Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-104 du 20 août 2019 relatif au réexamen favorable d'une demande de naturalisation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation.
En effet, elle a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande à 2 ans au motif que son comportement au regard de ses obligations fiscales serait sujet à critiques dans la mesure où elle s’est déclarée divorcée et parent isolé sur les trois dernières années au service des impôts et à la caisse d'allocations familiales (CAF) alors qu’elle n’aurait entrepris aucune démarche de séparation légale. Le Défenseur des droits a saisi la sous-direction de l’accès à la nationalité du ministère de l’Intérieur afin de solliciter le réexamen du dossier de l’intéressée. Il lui a indiqué qu’il apparaissait que la réclamante est effectivement séparée de fait de son époux depuis plusieurs années, des premières décisions de justice étant intervenues en 2004. Son époux a définitivement quitté le domicile familial il y a plusieurs années et réside désormais dans un autre département, ce que confirment les décisions rendues par le juge aux affaires familiales qui lui a accordé des droits de visite et l’a condamné au versement d’une contribution dans l’intérêt de ses enfants. Aussi, le Défenseur des droits a relevé que la situation de la réclamante correspond à celle visée par la lettre D qui figure sur les déclarations et avis d’imposition, c’est à dire « divorcé » ou « séparé », notamment en ce que l’un des époux a quitté le domicile conjugal et que chacun d’eux dispose de ressources distinctes. Il a rappelé qu’une attestation en ce sens a été remise à la réclamante par la direction générale des finances publiques afin de certifier la régularité de ses déclarations. S’agissant du statut de parent isolé déclaré par l’intéressée, le Défenseur des droits a indiqué que l’un de ses enfants est encore mineur et que le juge aux affaires familiales, à l’occasion de son dernier jugement, a constaté l’impécuniosité du père et l’a dispensé de contribution. De ce fait, la réclamante était bien fondée à se prévaloir de ce statut. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le ministère de l’Intérieur a décidé de revenir sur sa décision et d’accorder la nationalité française à la réclamante. Sous réserve des contrôles pouvant être opérés par le service central d’état civil en matière de reconstitution de son état civil, son nom sera proposé pour être intégré dans l’un des prochains décrets à paraître. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
