Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-103 du 7 août 2019 relatif au litige portant sur les modalités de collecte des déchets ménagers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Ordures ménagères |
| Texte : |
M. X. est résident principal d’une commune touristique. Étant fréquemment absent de son domicile, il a sollicité de la communauté de communes, en novembre 2018, la délivrance d’un badge d’accès aux colonnes enterrées de dépôt de déchets ménagers, en principe réservées à l’usage des résidents secondaires. Cette demande a été refusée mais M. X. a été invité à un entretien auprès des services compétents, proposition à laquelle il n’a pas donné suite.
Le Défenseur des droits a sollicité de la communauté de communes des informations relatives aux modalités d’élargissement éventuel de ce dispositif de collecte des déchets ménagers. La communauté de communes a pris l’attache du Défenseur des droits pour indiquer qu’à l’issue d’une phase d’expérimentation, le dispositif pouvait en effet être étendu à d’autres catégories d’usagers et que M. X. pouvait bénéficier d’un badge d’accès aux colonnes enterrées. Celui-ci lui a été adressé en juillet 2019. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
