Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-102 du 6 août 2019 relatif à une usurpation d'identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Usurpation d'identité [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] État civil |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre depuis une vingtaine d’années du fait de l’utilisation frauduleuse de son identité.
Des décisions de justice sont intervenues pour constater qu’elle était la véritable titulaire de l’état civil revendiqué, mais l’intéressée craignait que des titres d’identité soient délivrés à l’usurpatrice. Elle signalait également que des mentions qui ne la concernaient pas avaient été portées sur son acte de naissance et indiquait que des enfants auraient été reconnus à son nom. Enfin, elle ajoutait avoir été destinataire d’un avis d’imposition mentionnant des revenus relatifs à des salaires qu’elle n’avait pas perçus. Le Défenseur des droits a saisi les services des parquets concernés, la mission à la délivrance des titres sécurisés du ministère de l’Intérieur, et le service central de l’état civil (SCEC) qui détient l’acte de naissance de la réclamante, afin de demander que des mesures soient prises pour protéger l’identité de l’intéressée et prévenir toute utilisation frauduleuse de son état civil. Il a demandé au ministère de l’Intérieur de vérifier qu’aucun titre d’identité n’avait été délivré à d’autre personne que la réclamante. Il a sollicité du parquet et du SCEC que les mentions portées à tort sur son acte de naissance (relative à un mariage et à l’extranéité de l’intéressée) soient supprimées, et que des mesures de sécurisation soient prises pour que l’exploitation de l’acte de l’intéressée lui soit réservée. Il a demandé au procureur de la République que soit envisagée une procédure aux fins d’annulation de la filiation maternelle des enfants reconnus par l’usurpatrice au nom de la réclamante. Le ministère de l’Intérieur s’est assuré que seule la véritable titulaire de l’identité était détentrice de titres d’identité à cet état civil. Le service civil du parquet a ordonné la suppression des mentions relatives à l’usurpatrice portées sur l’acte de naissance de la réclamante. A l’instar du ministère de l’Intérieur, le procureur de la République a appelé l’attention du SCEC afin qu’une attention particulière soit accordée dans la délivrance de cet acte de naissance, auquel l’exploitation a été exclusivement réservée à la réclamante. Des mesures de sécurisation de cet acte ont été ordonnées afin qu’elle seule puisse en obtenir la délivrance. Enfin, le procureur de la République a indiqué envisager de diligenter une procédure en rectification des actes des enfants reconnus avec la filiation maternelle de l’intéressée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
