Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-101 du 1er août 2019 relatif à la transcription d'un acte de naissance malgache dans les registres d'état civil français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Perte de dossier ou de pièce [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] Madagascar |
| Texte : |
Le réclamant, qui est né à Madagascar, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française en 2005. Il indique avoir adressé en 2006, au consulat général de France à Tananarive (Madagascar), une demande de transcription de son acte de naissance. Malgré ses relances, il était en 2019, dans l’attente d’une réponse.
Le Défenseur des droits a pris l’attache du service central d’état civil (SCEC) à Nantes en exposant la situation du requérant. Il a d’abord été répondu que ni le poste consulaire, ni le SCEC n’avait de dossier ouvert au nom du réclamant. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le SCEC a interrogé le poste consulaire à Tananarive. Des recherches ultérieures ont permis au consulat de retrouver le dossier, d’instruire la demande et de procéder à la transcription de l’acte de naissance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
