Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-100 du 10 juillet 2019 relatif à une majoration appliquée à tort sur l'impôt sur le revenu à |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Calcul |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la majoration de 10% appliquée, à tort, sur des acomptes d’impôt sur le revenu.
A la suite de la réception de son avis d’imposition sur le revenu, Monsieur Z. a constaté une erreur relative au calcul de sa cotisation d’impôt sur le revenu. Il s’était déjà acquitté des acomptes provisionnels Monsieur Z. a présenté une réclamation concernant le calcul de sa cotisation d’impôt et la majoration de 10% mise à sa charge. Le dégrèvement de sa cotisation d’impôt erronée a bien été prononcé et le réclamant a reçu le remboursement de ses acomptes provisionnels, imputés du montant de la majoration de 10%. Surpris de recevoir un dégrèvement partiel, Monsieur Z. a sollicité l’annulation de la majoration de 10%, imputée à tort sur son remboursement. En l’absence de réponse, le réclamant a renouvelé sa demande, en vain. Sans réponse de la part de l’administration fiscale, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui s’est rapproché des services mis en cause. Ces derniers ont reconnu que la majoration de 10% avait été maintenue à tort et remboursé Monsieur Z. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
