Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-099 du 10 juillet 2019 relatif au recouvrement forcé à l’encontre d’un contribuable ayant le même nom que le redevable réel d’une taxe foncière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-099 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Taxes foncières sur le bâti et le non bâti [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Homonymie [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Impôts locaux |
| Texte : |
Monsieur X. reçoit des avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement forcé d’une taxe foncière. Les ATD sont envoyés au nom de Monsieur X. qui a le même nom (mais pas le même prénom) que le redevable réel de la taxe foncière.
Monsieur X. a contesté par courrier les ATD en signalant l’erreur et le problème d’homonymie au service chargé du recouvrement. En l’absence de réponse, il a renouvelé sa réclamation par courrier et s’est déplacé au centre des finances publiques. Les réclamations présentées par Monsieur X sont restées sans réponse, en revanche, des saisies sur son salaire ont été réalisées afin de solder la créance. Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi le directeur de la direction départementale des finances publiques. Ce dernier a fait procéder au remboursement des sommes saisies à tort et à la mise à jour des fichiers afin que Monsieur X. ne soit plus destinataire des avis d’imposition concernant un autre redevable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
