Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-098 du 7 août 2019 relatif à l'inscription d’une élève résidant chez ses grands-parents dans un collège |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/08/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-098 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi |
| Mots-clés: | Phobie scolaire |
| Texte : |
La mère d’une enfant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de sa fille qui, en raison de la phobie scolaire dont elle souffrait, a effectué son année de 3ème via le Centre national d'enseignement à distance (CNED), lequel a préconisé un redoublement de la classe de 3ème. L’enfant a souhaité s’installer chez ses grands-parents dans un autre département, afin d’effectuer sa nouvelle année de 3ème dans un nouveau collège lors de la rentrée scolaire 2019-2020.
Dès le mois de mai 2019, sa mère a effectué des démarches auprès des services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, afin que sa fille puisse être inscrite au collège lors de la rentrée scolaire 2019-2020. Les services académiques ont refusé l’inscription scolaire de l’enfant, estimant qu’une délégation d’autorité parentale était « indispensable au traitement du dossier ». La mère de l’enfant a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation parentale. Toutefois, l’audience a été fixée fin septembre 2019, soit postérieurement à la rentrée scolaire. L’académie refusant de procéder à l’inscription de l’enfant, sa mère a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès des services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale, afin de leur indiquer qu’une telle délégation d’autorité parentale n’était pas nécessaire à l’inscription scolaire d’un enfant et de leur rappeler que le droit à l’éducation est un droit fondamental garanti tant en droit international qu’en droit interne. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ont adressé un courrier aux parents de l’enfant, afin de les informer que leur fille était affectée en classe de troisième au collège souhaité, à proximité du domicile de ses grands-parents. L’enfant pourra donc faire sa rentrée scolaire dès le 2 septembre 2019, comme tous les autres enfants. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/08/07/00098/aa/texte |
