Document public
| Titre : | Délibération n°2010-181 du 6 septembre 2010 relative à des faits de harcèlement ainsi qu'à une tentative de licenciement discriminatoire en raison des activités syndicales de la réclamante |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante n'a fait l'objet d'aucune sanction depuis son embauche par la société F en 2003, en qualité de responsable comptable et administrative. Le 24 octobre 2008, elle est élue membre du Comité d'Entreprise et du CHSCT et se voit notifier cinq jours plus tard un avertissement. Par la suite et pendant son arrêt maladie, soit le 6 mars 2009, elle est convoquée à un entretien préalable à licenciement au cours duquel le PDG de la société lui demande de ne plus réintégrer son poste. Les 28 mai 2009 et 10 décembre 2009, l'inspection du travail et le ministre du travail refusent d'autoriser le licenciement de la réclamante en considérant les griefs comme non établis et en retenant le lien entre la mesure envisagée et les mandats. La salariée ne réintégrera pas son poste de travail et va subir des mesures de déstabilisation répétées de son employeur.
Le Collège de la haute autorité considère que Madame M a été victime de harcèlement moral et d'une tentative de licenciement discriminatoire de la part de la société F et décide de présenter ses observations devant la juridiction préalablement saisie par la réclamante conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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