Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-198 du 7 septembre 2017 relatif à une coupure d'eau pour impayés |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Difficulté de paiement |
| Mots-clés: | Dette |
| Texte : |
M. B. est demandeur d’emploi, en grande difficulté financière. N’ayant pu acquitter sa facture d’eau en 2014, il a vu son alimentation en eau potable coupée par la société S., délégataire du service. Après une intervention de la Fondation France Libertés, l’alimentation a été rétablie. Cependant, à la suite de nouveaux impayés, l’alimentation a été coupée en mai 2015. M. B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation en juin 2017, la situation demeurant inchangée.
Le Défenseur des droits a saisi la société S. pour rappeler que l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles et la jurisprudence relative à cet article interdisaient les coupures et la réduction du débit d’eau potable pour impayés. La Société S. a rétabli l’alimentation en eau une semaine après réception du courrier du Défenseur des droits. Plusieurs frais ont été déduits de la dette de M. B., et la société S. s’est déclarée prête à proposer un échelonnement du paiement, le montant global restant dû ayant été ramené de 920 à 398 €, M. B. devant prendre contact avec le service clientèle ou une agence pour déterminer les modalités d’apurement de la dette. |
