Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-097 du 15 mai 2019 relatif au refus de prise en charge des frais de transport d’un étudiant handicapé lors de son stage professionnel, dans le cadre d’un BTS effectué via le CNED |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 15/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-097 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Département [Mots-clés] Biens et services |
Mots-clés: | Frais de transport ; Centre national d'enseignement à distance (CNED) |
Texte : |
M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette demande a été accordée par le conseil départemental. Cependant, M. X. a finalement décidé de s’inscrire en BTS via le Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Sa scolarité en 1ère année de BTS nécessitant un stage de six semaines, Mme D., sa mère, a sollicité la prise en charge de ses frais de transport vers son lieu de stage. Le conseil départemental a refusé au motif que les frais de stage n’étaient pris en charge que dans le cas où une prise en charge initiale pour des trajets domicile-établissement avait déjà été accordée. Mme D. a contesté ce refus mais sans résultat. L’intervention de la déléguée territoriale n’ayant pas permis d’avancée, le dossier a été transmis au siège. Dès lors, une nouvelle intervention a été faite auprès du conseil départemental pour rappeler que le CNED était bien un établissement relevant de la tutelle de l’Éducation Nationale, et que le refus de prise en charge reflétait à la fois une rupture d’égalité avec les autres étudiants, et un refus d’aménagement raisonnable. Le conseil départemental a finalement accepté « à titre dérogatoire », de prendre en charge les frais de transport de M.X. vers son lieu de stage. Mme D. a fait part de ses vifs remerciements au Défenseur des droits. Une nouvelle intervention de suivi a été faite auprès du conseil départemental, afin que celui-ci modifie son règlement de transport et prévoie de manière systématique cette prise en charge pour les étudiants scolarisés via le CNED. Un second courrier du conseil départemental, reçu début septembre 2019, a reconnu que les stipulations actuelles du règlement départemental des transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap n’étaient pas conformes au principe d’égalité et à l’article 2 de la CIDPH. Le président du conseil départemental a indiqué au DDD que le règlement serait prochainement modifié afin qu’aucun obstacle ne puisse s’opposer à l’avenir à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants en situation de handicap, quel que soit leur établissement. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |