Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-096 du 11 juillet 2019 relatif à la mise à l’écart d’une élève à la cantine d’un collège en raison d’une facture impayée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Frais de scolarité [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Mots-clés: | factures impayées par les parents |
| Texte : |
Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été recontactée par le collège qui a admis l’erreur sur la prise en compte du paiement, mais rappelé que tous les élèves dont les familles sont redevables d’impayés déjeunent en fin de service.
Le Défenseur des droits a saisi le principal du collège pour lui rappeler qu’une telle pratique pouvait être qualifiée de discriminatoire et porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il a invité le principal à mettre fin à cette pratique et mener les démarches de recouvrement uniquement auprès des parents ; le rapport « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » du 20 juin 2019 a été joint à la saisine. Le principal a remercié le Défenseur des droits pour l’ensemble des éléments de droit rappelés sur cette situation, a indiqué qu’il mettait fin pour l’avenir à cette pratique et a également indiqué qu’il suivrait les recommandations contenues au sein du rapport. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/07/11/00096/aa/texte |
| Cite : |
