Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-094 du 2 juillet 2019 relatif à la vente d’une concession funéraire à perpétuité à une personne maniaco-dépressive |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-094 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Achat [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Décision administrative [Documents internes] Transaction civile [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi |
| Texte : |
M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour contester la vente en indiquant que l’état de santé de son mari ne lui permettait pas d’évaluer la portée de son acte et qu’il était déjà placé sous sauvegarde médicale lors de l’achat. La mairie a refusé de donner suite à sa demande, même après le placement sous curatelle de M. M.
Le Défenseur des droits est intervenu au soutien de la réclamation en indiquant notamment que la mairie avait été destinataire des certificats médicaux circonstanciés décrivant l’état mental instable et la pathologie de M. M. avant la vente, et qu’en conséquence, l’acquisition de la concession et de la chapelle devaient être considérés comme nuls et non avenus. L’intervention du Défenseur des droits a permis le rétablissement du dialogue entre la mairie et Mme M. Celle-ci a informé le Défenseur des droits qu’un protocole transactionnel lui avait été proposé, d’un montant de 59 500 € et qu’elle avait décidé de l’accepter. La mairie a confirmé au Défenseur des droits avoir proposé la conclusion de ce protocole. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
