Document public
| Titre : | Décision 2019-145 du 10 juillet 2019 relative à l’atteinte portée au principe d’égalité et au principe de non-discrimination par les articles 152 et 153 du code de la nationalité issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Jurisprudence |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi à deux reprises des modalités de transmission de la nationalité française prévues par les articles 152 et 153 du code de la nationalité française issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions de ce code.
Il résulte de ces dispositions que les enfants mineurs dits légitimes de personnes qui ont souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française en application de l’article 152 du code de la nationalité française issu de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 n’ont pu se voir transmettre cette nationalité que par filiation paternelle. Leur mère n’a pu leur transmettre la nationalité française que si elle était veuve. En revanche, les enfants naturels ont suivi la condition de l’un ou l’autre de leurs parents, quel que soit son sexe, suivant l’ordre d’établissement de leur filiation. Ces dispositions introduisent ainsi une différence entre les pères et mères suivant leur situation de famille dans la capacité à transmettre la nationalité française et une différence de traitement entre les enfants suivant les conditions de leur naissance dans l’attribution de la nationalité. Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative au ministère de la Justice en indiquant que ces différences de traitement sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité et au principe de non-discrimination à raison du sexe et de la situation de famille. Par deux courriers du 28 février 2019, le ministère de la Justice a répondu que le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi de la conformité à la Constitution des dispositions précitées et que de ce fait, les dispositions litigieuses n’ont à ce jour pas fait l’objet d’une décision d’inconstitutionnalité. Il a ajouté que la Cour de cassation a, à deux reprises, écarté leur inconventionnalité. |
| Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits décide de recommander au ministère de la Justice de prendre toute mesure utile pour permettre aux personnes et descendants des personnes auxquelles les dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité issus de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 sont applicables de se prévaloir de l’attribution de la nationalité par filiation maternelle ou paternelle, quelles que soient les circonstances de leur naissance, hors ou dans les liens du mariage, dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet de décisions juridictionnelles définitives. Il demande qu’il lui soit rendu compte des suites données à ses recommandations dans un délai de trois mois. |
| NOR : | DFDL1900145S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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