Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-093 du 29 juillet 2019 relatif à l'indemnisation d’un usager à la suite de la délivrance tardive de son document de voyage par l’administration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-093 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Département [Mots-clés] Préfecture [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi |
| Texte : |
La réclamante, bénéficiaire du statut de réfugié, a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion du renouvellement de son document de voyage.
La préfecture lui ayant indiqué que son titre lui serait délivré dans le délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande, l’intéressée a prévu un déplacement à l’étranger trois mois plus tard. Sans nouvelle après deux mois, elle s’est présentée à la préfecture qui lui a demandé de redéposer un entier dossier. Son document de voyage ne lui ayant, en conséquence, pas été délivré à temps, elle a dû renoncer à son déplacement à l’étranger, et a perdu les frais de billets non remboursables qu’elle avait exposés. Le Défenseur des droits a interrogé les services de la préfecture pour connaître les raisons pour lesquelles il a été demandé à la réclamante de déposer un nouveau dossier de renouvellement de son titre de voyage. Par courrier du 30 janvier 2018, le préfet a répondu que les modalités de traitement de son dossier étaient dues à la mise en place d’une nouvelle procédure par les services du ministre de l’Intérieur se traduisant par un changement d’imprimeur chargé de produire les titres de voyage pour étrangers. Or, l’ancien imprimeur aurait décidé de supprimer toutes les demandes par mesure de sécurité, afin d’éviter d’éventuelles fraudes. C’est la raison pour laquelle il a été demandé à l’intéressée de redéposer un nouveau dossier. Compte tenu de ces éléments, le Défenseur des droits s’est rapproché du ministère de l’Intérieur auquel il a demandé de bien vouloir envisager de procéder à l’indemnisation du préjudice de la réclamante. Après plusieurs relances, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a répondu qu’elle estimait l’intéressée fondée à demander une indemnisation. Un protocole de transaction amiable lui sera adressée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
