Document public
| Titre : | Instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 04/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Condition d'attribution |
| Mots-clés: | Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO |
| Résumé : | La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection hébergées au titre des obligations de l’État en matière d’hébergement d’urgence. La présente instruction fixe, d’une part, les modalités de coopération entre l’OFII et les SIAO et, d’autre part, les modalités de transmission de données entre ces entités. |
| NOR : | SSAA1918438J |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44794.pdf |
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| Est accompagné de : |
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