Document public
| Titre : | Décision 2019-198 du 24 juillet 2019 relative à un refus de recrutement fondé sur l’état de santé d’un agent hospitalier |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-198 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de 3 réclamations d’agents hospitaliers, qui se plaignent des rejets opposés à leurs candidatures respectives, rejets qui reposeraient sur des avis d’aptitude « sous réserves » formulés par le médecin de prévention lors de la procédure de recrutement au sein de l’établissement public concerné et qui constitueraient, à ce titre, une discrimination à raison de leur état de santé.
Les explications données par le mis en cause pour fonder ces décisions ne suffisent pas à écarter la présomption de discrimination fondée sur l’état de santé dès lors qu’il n’a pas justifié que son appréciation de l’inaptitude physique des intéressées a été estimée au moment de l’admission. Il apparait, en effet, que le refus de recrutement se fondait sur la seule circonstance de l’évolution possible de l’affection dont les réclamantes sont atteintes et donc, sur une inaptitude future et potentielle. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier de procéder à la réparation intégrale des préjudices résultant du caractère discriminatoire du refus d’embauche qui a été opposé aux réclamantes, en recourant à leur indemnisation. Il constate néanmoins que tout en ayant fait l’objet d’une discrimination lors de la procédure de recrutement, un des agents ne peut être recruté eu égard à son casier judiciaire incompatible avec les fonctions proposées. |
| NOR : | DFDQ1900198S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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