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| Titre : | Décision 2019-194 du 24 juillet 2019 relative à une discrimination en raison de la nationalité du fait de la prise en compte pour pouvoir s’inscrire à un concours, uniquement des services publics accomplis dans un État membre de l’UE à compter de la date d’adhésion de cet État à l’UE |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Conventions et traités européens [Géographie] Roumanie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la condition de 4 ans de services publics accomplis dans un État membre de l’Union Européenne. L’administration ne compte, en effet, que les services accomplis à compter de la date d’adhésion du pays d’origine à l’Union Européenne, soit le 1er janvier 2007 pour la Roumanie.
Le réclamant estime toutefois être victime d’une discrimination en raison de sa nationalité dans le refus d’inscription au concours qui lui a été opposé et estime remplir la condition de 4 ans de services publics accomplis dans un État membre.Il a, en effet, exercé des services publics similaires en Roumanie pendant plus de 13 ans, de 1996 à 2009. S’agissant des textes applicables, aucun ne prévoit le point de départ du calcul de l’ancienneté des services publics accomplis par un ressortissant de l’Union Européenne. Il convient donc de se référer à la Jurisprudence. Celle du Conseil d’État principalement (CE, 15 novembre 2010, n° 332218), selon laquelle lorsque le statut prévoit pour le classement dans le corps la prise en compte de l’expérience professionnelle antérieure, il convient de prendre en compte les services de même nature accomplis dans un État membre avant son adhésion à l’Union Européenne. Si l’on ne procédait pas ainsi, il s’agirait d’une discrimination indirecte en raison de la nationalité, telle que définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le Défenseur des droits décide en conséquence de recommander à l’administration concernée d’adresser une note à ses services, rappelant les principes susmentionnés, en vue d’éviter à l’avenir dans des situations similaires, les discriminations au sens de la loi du 27 mai 2008. |
| NOR : | DFDQ1900194S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Conformément à cette recommandation, l’administration a décidé d’adresser une note de service accompagnée de la décision n° 2019-194 à l’ensemble de son personnel du service des ressources humaines. Ainsi que cela a été indiqué au Défenseur des droits, cette note de service rappellera, qu’au titre de la condition de durée minimale des services publics nécessaires pour pouvoir concourir, devront être pris en compte les services accomplis au sein des administrations d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) et, cela, même lorsqu’ils sont antérieurs à l’adhésion de cet Etat à l’UE. La position du Défenseur des droits ayant été suivie d’effet, il est procédé à la clôture de ce dossier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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