Document public
| Titre : | Décision 2019-190 du 24 juillet 2019 relative au non-renouvellement du CDD d’une aide-soignante par un centre hospitalier en raison de son état de santé |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier (CH), employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public successifs et disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui se plaint du non-renouvellement de son dernier CDD qu’elle estime lié à son état de santé.
Il ressort de l’enquête menée par le Défenseur des droits que ses absences pour raison de santé pourtant dûment justifiées lui ont été reprochées et ont été le motif principal du non-renouvellement de son dernier CDD. Ainsi, le directeur des soins lui a reproché notamment ses 17 jours d’arrêt de travail pour maladie et, peu après, son dernier contrat de travail n’a pas été renouvelé. En outre, le CH n’a pas apporté d’élément tangible de nature à caractériser une désorganisation du service. Enfin, l’argument budgétaire en dernier lieu communiqué par le CH au Défenseur des droits pour justifier de la mesure contestée, qui ne peut en tout état de cause pas permettre de justifier une mesure discriminatoire, n’a pu être regardé comme suffisant à lui seul pour ôter son caractère discriminatoire au non-renouvellement du CDD de la réclamante. Par suite, cette décision doit être considérée comme constitutive d’une discrimination prohibée au sens notamment de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de recommander au directeur du centre hospitalier en cause d’adresser une note aux services concernés, en leur rappelant les dispositions sur la lutte contre les discriminations dans l’emploi afin d’éviter à l’avenir toute discrimination et de réexaminer la situation de l’intéressée en vue de lui proposer un nouveau contrat ou, à défaut, de l’indemniser des préjudices subis dès lors qu’elle en aura fait la demande. |
| NOR : | DFDQ1900190S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Après plusieurs relances et une injonction émanant des services du Défenseur des droits, par un protocole transactionnel du 10 février 2022, les parties se sont mises d’accord sur une indemnisation de l’intéressée à hauteur de 30 000 €, mettant ainsi fin au litige. Par suite, eu égard à l’issue positive de ce dossier, il est procédé à sa clôture. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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