Document public
| Titre : | Décision 2019-173 du 16 juillet 2019 relative à la prise d'acte de la position adoptée par le ministère de la Justice concernant l’indemnisation des tiers qui estiment avoir subi un préjudice matériel et/ou moral suite à une opération de police judiciaire et à la formulation de recommandations afin d’améliorer le nouveau dispositif |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-173 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Mots-clés: | Tiers à la procédure ; Opération de police |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de personnes qui rencontrent des difficultés, en tant que tiers, pour être indemnisées du préjudice qu’elles estiment avoir subi à la suite d’une opération de police judiciaire leur ayant causé un dommage matériel et/ou moral.
Par courrier du 18 avril 2018, le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative à Madame la Garde des Sceaux, à laquelle elle a répondu par un courrier du 30 avril 2019. La ministre de la justice a précisé qu’un nouveau dispositif d’indemnisation allait être mis en place et que des travaux étaient engagés par le ministère pour améliorer l’information des usagers. Le Défenseur des droits prend acte de cette position. Il considère toutefois que le nouveau dispositif ne permet toujours pas de garantir le droit à indemnisation des tiers à la procédure. En conséquence, le Défenseur des droits recommande la mise en place d’un dispositif permettant une prise en charge rapide et intégrale du dommage matériel causé aux tiers, tant pour la mise en sécurité du domicile immédiatement après l’intervention, que pour les travaux de remise en état du bien. Il souhaite que sa mise en œuvre incombe aux officiers de police judiciaire sous le contrôle du parquet et du ministère de la Justice, et non aux tiers à la procédure. Il ajoute qu’il convient d’adapter les modalités d’évaluation et de calcul des préjudices subis par les tiers afin que désormais la réparation du préjudice soit, par principe, intégrale sauf à ce que l’administration démontre que le bien endommagé lors de l’opération de police n’a pas été remplacé à l’identique mais valorisé ou substantiellement transformé. Il insiste enfin sur la nécessité d’indemniser le préjudice moral des tiers à la procédure dès lors que ceux-ci procèdent à son chiffrage et justifient de sa réalité. |
| NOR : | DFDL1900173S |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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