Document public
Titre : | Décision 2019-165 du 17 juillet 2019 relative à l'utilisation d'une arme en l'absence de nécessité absolue |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/07/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-165 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Autosaisine [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Victime |
Mots-clés: | Grenade à main de désencerclement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits s'est saisi d'office des conditions dans lesquelles une personne a été blessée le 26 mai 2016 à la suite de l'usage d'une grenade à main de désencerclement par un fonctionnaire de police.
Le Défenseur des droits considère que l'emploi de l'arme ne répondait pas à l'exigence de nécessité absolue et recommande l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre du fonctionnaire qui a lancé la grenade. Eu égard aux lésions causées et aux expertises réalisées après les faits, le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur, dans le prolongement de son rapport sur le maintien de l'ordre remis au président de l'Assemblée nationale en janvier 2018, d'engager une réflexion approfondie sur la pertinence de la dotation, pour les opérations de maintien de l'ordre, de cette arme susceptible de porter gravement atteinte à l'intégrité physique des personnes touchées et d'exposer les fonctionnaires de police à des risques importants. |
NOR : | DFDM1900165S |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Nombre de mesures : | 1 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Cite : |
Documents numériques (1)
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