Document public
| Titre : | Décision 2019-197 du 24 juillet 2019 relative à un refus de promotion fondé sur l’exercice de l’activité syndicale d’un Sapeur-Pompier |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-197 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Armée |
| Mots-clés: | Sapeur-pompier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par un sapeur-pompier professionnel caporal, affecté au sein d’un SDIS, qui conteste son absence d’avancement au grade de sergent et son changement d’affectation au sein du service précité.
Le réclamant estime que ces difficultés seraient fondées sur son activité syndicale et présenteraient à ce titre, un caractère discriminatoire. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de mettre en évidence que le réclamant a été l’objet d’une succession de mesures défavorables, en lien avec ses activités syndicales, que l’administration mise en cause n’a pu justifier objectivement. Elle révèle tout d’abord que l’absence de promotion du réclamant est fondée sur des évaluations professionnelles elles-mêmes fondées sur les activités syndicales du réclamant. Il apparait ensuite que le réclamant a été affecté d’office sur un autre poste contre sa volonté. Le réclamant a donc été victime de discrimination au sens des articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est pourquoi, il décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif de Z. |
| Recommandation de réforme : | En attente du TA de Grenoble |
| NOR : | DFDQ1900197S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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