Document public
| Titre : | Décision 2019-191 du 24 juillet 2019 relative aux conditions dans lesquelles une université a refusé de renouveler une inscription en doctorat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Inscription |
| Mots-clés: | Doctorat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles l’université Y a décidé de ne pas renouveler l’inscription en doctorat de Madame X, sans prendre en considération les difficultés découlant de son état de santé et sans respecter les dispositions réglementaires en cas de non renouvellement d’inscription.
Le Défenseur des droits recommande au président de l’université Y: - de prendre les mesures nécessaires afin qu’il soit procédé à un examen attentif du dossier de Madame X et à rechercher l’ensemble des solutions de nature à régulariser sa situation en vue de lui permettre de poursuivre la préparation de sa thèse de doctorat au titre de l’année universitaire 2019/2020 ; - de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ainsi que par la charte des thèses s’appliquent de manière effective au sein de l’université. Cela concerne en particulier les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de médiation et l’information des doctorants sur la possibilité de prolonger la préparation de leur doctorat en cas d’interruption pour raisons médicales ou familiales, telles que prévues par l’article 14 de l’arrêté du 25 mai 2016 précité ; Le Défenseur des droits demande au président de l’université Y de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDS1900191S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
L’université a reconnu des dysfonctionnements et s’est engagée à rechercher les solutions de nature à permettre de régulariser la situation de la réclamante afin de lui permettre d’achever son doctorat. Dans ce cadre, l’université a repris contact avec la réclamante afin de lui proposer de la rencontrer pour évaluer sa situation et les solutions envisageables. La réclamante ne semble pas avoir donné suite à cette proposition. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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