Document public
| Titre : | Décision 2019-142 du 15 juillet 2019 relative à la rupture d’un contrat de collaboration libérale en raison du sexe, de la grossesse et de l’état de santé |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe |
| Mots-clés: | Ordre des chirurgiens-dentistes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination concernant la rupture d’un contrat de collaboration libérale conclut entre deux chirurgiens-dentistes.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès du chirurgien-dentiste mis en cause. Les éléments recueillis au cours de l’enquête ont permis de constater que l’absence de la réclamante pour motif médical puis son absence prévisible en raison de sa grossesse sont à l’origine du « manque de confiance » allégué par le mis en cause et ont ainsi motivé la décision du chirurgien-dentiste de rompre le contrat de collaboration libérale conclu avec la réclamante. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en raison de son sexe, de sa grossesse et de son état de santé au sens des dispositions applicables et que la rupture de son contrat de collaboration libérale encourt la nullité. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Chambre nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes saisie du litige, conformément à l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. |
| NOR : | DFDO1900142S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/07/15/00142/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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