Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-092 du 22 juillet 2019 relatif à un placement en rétention d’un ressortissant étranger gravement malade |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-092 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Rétention administrative [Géographie] Guinée |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au placement en rétention d’un ressortissant guinéen, le 24 mai 2019, en vue de son éloignement prévu le 21 juin 2019, sur la base d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Plusieurs documents médicaux transmis aux services du Défenseur des droits laissent à penser que le réclamant souffrirait d’une pathologie qui, si l’on s’en réfère aux orientations publiées par le ministère de la Santé dans son arrêté du 5 janvier 2017 (NOR: AFSP1638149A), pourrait nécessiter une prise en charge non disponible dans un pays en développement tel que la Guinée et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une extrême gravité (VIH, hépatites, etc…). Les services du Défenseur des droits ont relevé que si l’intéressé a bien été reçu en consultation par le médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative, le médecin coordonnateur de zone de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n’a quant à lui pas été saisi de la situation. C’est pourquoi, estimant que le préfet est tenu de s’assurer de la légalité de la mesure d’éloignement qu’il s’apprête à exécuter, nous avons saisi ses services, le 18 juin 2019, pour connaitre les raisons qui, dans ces circonstances, s’opposent à ce que le service médical de l’OFII soit saisi de la situation de l’intéressé et, le cas échéant, à la suspension l’exécution de la mesure de d’éloignement prise à son encontre jusqu’à réception de l’avis médical de l’OFII. Le préfet a décidé de libérer l’intéressé le 21 juin 2019. L’intervention du Défenseur des droits a permis la pleine mise en œuvre de la protection contre l’éloignement d’un étranger gravement malade, conformément à l’article L.511-4 10° du CESEDA et ce, alors même que l’éloignement était déjà planifié. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
