Document public
| Titre : | Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates concernant les violations généralisées et systématiques subies par les Roms en Italie : Amnesty International c. Italie |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 178/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
L'organisation internationale réclamante allègue que les Roms en Italie continuent d'être victimes de violations généralisées et systématiques de leur droit au logement, eu égard notamment aux expulsions forcées, à la ségrégation en matière de logement, à un habitat ne répondant pas aux normes et au manque d'accès au logement social.
Plus précisément, l'organisation réclamante allègue que : - la poursuite des expulsions forcées en particulier à l'encontre de la communauté rom constitue une violation de l'article E combiné à l'article 31§§1 et 2 de la Charte ; - le recours persistant à la ségrégation en matière de logement et à un habitat ne répondant pas aux normes pour les Roms constitue une violation de l'article E combiné à l'article 31§1 de la Charte ; - l'incapacité à garantir un accès équitable au logement social pour les Roms, notamment par l'application de critères discriminatoires dans l'attribution de logements sociaux, constitue une violation de l'article E combiné à l'article 31§3 de la Charte. Enregistrée auprès du Comité européen des droits sociaux le 18 mars 2019, la réclamation a été déclarée recevable le 4 juillet 2019. Par ailleurs, le Comité a décidé, par 13 voix contre 1, qu'il était nécessaire d'indiquer au Gouvernement italien des mesures immédiates devant être adoptées. Ainsi, le Gouvernement doit prendre toutes dispositions pour mettre fin aux risques de dommage grave et irréparable causé aux personnes expulsées visées par la présente réclamation, en particulier : - s’assurer que les personnes expulsées ne restent pas sans-abri ; - s’assurer que les personnes expulsées ne soient pas relogées dans des conditions de vie inacceptables. Par ailleurs, il doit assurer que soit portée à la connaissance de toutes les autorités publiques compétentes la présente décision et informer le Comité sans délai des mesures prises en application de celle-ci. |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-178-2019-dadmissandimmed-fr |
Documents numériques (1)
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