Document public
| Titre : | Requête relative à la requalification des faits opérée par la cour d'appel au moment du délibéré : Dumenil c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63418/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant se plaint de n’avoir pas été informé de la requalification du délit de « banqueroute » en « complicité de banqueroute », la cour d’appel ayant procédé à ce changement en cours de délibéré, sans l’en informer et sans lui proposer de s’exprimer sur cette nouvelle qualification, et ce alors qu’il n’avait été poursuivi et jugé que pour l’accusation de « banqueroute », dont les éléments constitutifs sont différents. Il insiste sur le fait qu’il n’a eu connaissance de cette nouvelle qualification qu’à la lecture de l’arrêt de la cour d’appel et qu’il n’est pas possible de déduire, après coup, des propos qu’il a pu tenir devant elle, qu’il se serait défendu de la même manière s’il avait eu connaissance de la requalification envisagée.
Introduite devant la Cour le 4 octobre 2013, la requête a été communiquée le 5 juillet 2019. Questions aux parties : 1. Au regard de la jurisprudence pertinente de la Cour, la requalification des faits opérée par la cour d’appel au moment du délibéré a-t-elle privé le requérant de la possibilité de discuter contradictoirement du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre lui et de présenter sa défense sur la nouvelle qualification retenue dans des conditions satisfaisant aux exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention ? 2. En particulier, compte tenu, d’une part, de la position de la cour d’appel, des conclusions de l’avocat général devant la Cour de cassation, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation et, d’autre part, de l’ordonnance de renvoi du 25 janvier 2010 et des conclusions du requérant devant la cour d’appel, est-il ou non établi que le requérant a eu connaissance de la possibilité d’une telle requalification en cours de délibéré et, dans l’affirmative, qu’il a eu la possibilité d’exercer ses droits de défense de manière concrète et effective concernant cette nouvelle qualification ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194902 |
