Document public
| Titre : | Délibération n°2010-180 du 6 septembre 2010 relative à l'installation d'un portail automatisé fermant l'accès d'une résidence, entravant l'accès des patients d'un masseur-kinésithérapeute |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La HALDE a été saisie d'une réclamation d'un masseur-kinésithérapeute relative à l'installation d'un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve son cabinet. Il indique que ce nouveau dispositif n'est pas accessible pour ces patients, et entrave ainsi l'exercice de son activité professionnelle. L'enquête confirme le non respect des règles d'accessibilité. La HALDE estime que la situation caractérise une discrimination indirecte par association en matière d'emploi à l'encontre du réclamant en lien avec le handicap d'une partie de sa clientèle et décide de présenter ses observations dans le cadre de la procédure en cours. |
Documents numériques (1)
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