Document public
| Titre : | Décision 2019-155 du 17 juillet 2019 relative au refus de visa opposé à une ressortissante syrienne dans le cadre d’une réunification familiale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Syrie [Géographie] Liban [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Regroupement familial |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa que les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont opposé à une ressortissante syrienne dans le cadre de la procédure de réunification familiale.
Le ministère de l’Intérieur fonde le refus de visa sur le fait que le mariage des réclamants serait postérieur à la demande d’asile de Monsieur, malgré un acte de mariage établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le Défenseur des droits considère au vu des éléments de l’espèce, du droit positif et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
| NOR : | DFDT1900155S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de visa litigieuse et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer un visa au profit de l’intéressée. Pour annuler cette décision, le juge administratif a considéré que les documents établis par le directeur général de l’OFPRA faisaient foi en ce qui concerne l’existence du lien matrimonial des intéressés ainsi que la date de célébration de leur union, quelle qu’ait été la date de leur délivrance, tant que la procédure d’inscription de faux prévue par le code de procédure civile et le code de justice administrative n’a pas été mise en œuvre par l’administration. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20190717_2019-155.pdf Adobe Acrobat PDF |
